Lignum Holzwirtschaft Schweiz

Prise de position de Lignum relative à l’ordonnance sur le commerce du bois

En qualité d’organisation faîtière de l’économie suisse de la forêt et du bois, Lignum salue la création d’un règlement sur le commerce du bois calqué sur celui de l’Union européenne. En effet, si ce règlement est mis en œuvre de manière cohérente, il permettra de supprimer un obstacle aux exportations. La filière bois craint toutefois qu'une entrée en vigueur unilatérale sans solution contractuelle avec l'UE n'entraîne un nouveau désavantage en raison d’une augmentation des charges administratives lors des importations.

Image d'illustration - Corinne Cuendet LIgnum

 

La révision de la loi sur la protection de l'environnement s'est concentrée sur la suppression d'une barrière commerciale aux exportations suisses de bois vers l'UE. La levée de cet obstacle, grâce à l'introduction de l'ordonnance suisse sur le commerce du bois, dépend essentiellement de la possibilité de parvenir à une reconnaissance mutuelle des réglementations avec l'UE. Si une telle reconnaissance n'est pas rendue possible à court terme, rien ne changera à la situation actuelle pour les exportations suisses de bois vers l'UE.


Cette situation serait défavorable à la filière suisse du bois et pourrait, de surcroit, entraîner une nouvelle barrière commerciale aux importations. Une introduction unilatérale de l’ordonnance suisse sur le commerce du bois comme le prévoit le Conseil fédéral, et donc en attente d’une reconnaissance par l’UE, imposerait dans l’intervalle des charges administratives bien plus élevées aux importateurs suisses. Ainsi, la filière du bois suisse souhaite que le Conseil fédéral examine, parallèlement à l’introduction de l'ordonnance sur le commerce du bois, également son ancrage dans les accords bilatéraux.

Si l'ordonnance sur le commerce du bois est introduite unilatéralement par la Suisse, Lignum estime qu'il est essentiel de maintenir aussi bas que possible les charges administratives pour les entreprises concernées de l'ensemble de la filière du bois. Souhait également valable pour les importations en provenance de l'UE. Ainsi, une solution favorable aux PME doit être recherchée. Lignum exige donc que les associations professionnelles soient étroitement associées à la mise en oeuvre pratique de l’ordonnance sur le commerce du bois, en particulier à la préparation de la documentation et des cahiers des charges.

 

La filière du bois suisse participe activement au développement législatif
L'économie suisse de la forêt et du bois a été active sur le plan politique pour l'introduction d'une ordonnance sur le commerce du bois en Suisse conforme au Règlement dans le domaine du bois RBUE de l’Union européenne. En effet, le RBUE, entré en vigueur en 2013, constitue un ensemble de règles qui diffèrent passablement de l'obligation suisse de déclarer le bois et les produits en bois en vigueur depuis 2012.


Le règlement de l'UE sur le commerce du bois oblige chaque acteur qui met pour la première fois en circulation des produits en bois sur le marché de l’UE de justifier la provenance légale des bois. L'obligation de déclarer suisse, en revanche, oblige uniquement de déclarer au consommateur l'espèce et l'origine du bois. En raison de cette différence, les exportateurs suisses de produits en bois ont subi des pertes sensibles ces dernières années car leurs produits ont été considérés par l'UE comme issus d'un pays tiers.


La conseillère nationale et présidente de Lignum, Sylvia Flückiger, et le conseiller aux Etats Peter Föhn ont donc déposé en 2017 les motions: " Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens ". Ils ont demandé au Conseil fédéral de créer le cadre juridique nécessaire à l'adoption d'une ordonnance suisse sur le commerce du bois qui soit conforme au RBUE.


Le Conseil fédéral a soumis ce principe de base au Parlement avec une révision de la loi sur la protection de l'environnement qui a été adoptée à une nette majorité le 27 septembre 2019. Le Parlement a en outre intégré l'obligation de déclarer, auparavant inscrite dans la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs, dans la loi révisée sur la protection de l'environnement.