Photo d'illustration - LIGNUM
Obligation de déclaration des bois – en bref
Depuis 2012, l’obligation de déclarer l’espèce et la provenance du bois a pour objectif de renforcer la transparence afin que les consommateurs puissent choisir leurs produits en toute connaissance de cause. Les personnes qui remettent du bois ou des produits en bois aux utilisateurs finaux doivent en indiquer l’espèce et la provenance, c’est-à-dire, le pays dans lequel il a été récolté. L’obligation de déclarer s’applique aux bois ronds, aux bois bruts et à un nombre limité de produits dérivés en bois massif. Bois et produits bois soumis à déclaration en Suisse sous : www.konsum.admin.ch
Qui est concerné et en quoi consiste cette déclaration ?
L’obligation de déclarer les bois s’applique à toute personne physique ou morale qui fournit du bois ou des produits en bois aux consommateurs. Les commerces de détail (magasins de meubles, de bricolage, de do-it-yourself, etc.) sont donc évidemment concernés mais aussi les menuiseries, les entreprises de charpente ou de construction en bois. En effet, ces dernières ont un lien commercial direct avec les consommateurs finaux et elles sont donc bien entendu tenues de déclarer les bois.
Pour répondre aux exigences, il convient d'indiquer l'essence ou les essences de bois correspondant au produit bois concerné en utilisant le nom commercial (sapin, épicéa, chêne, mélèze etc…) et le nom scientifique ou au moins de donner les indications permettant de retrouver le nom scientifique du bois. Par exemple il est possible de ne préciser que le nom commercial et de renvoyer à la banque de données relative au bois, disponible à l’adresse www.declaration-du-bois.ch. En outre, la provenance du bois doit être indiquée, il s’agit du pays où le bois a été récolté. Les informations doivent être mises à la disposition des consommateurs, spontanément et par écrit, au plus tard au moment de la décision d’achat, donc sur l’offre. Voir un exemple (en page 2).
La mesure est-elle bien appliquée ?
Les contrôles effectués en 2021 par le Bureau fédéral de la consommation montrent que le nombre d’entreprises qui déclarent correctement le bois et les produits en bois est en recul par rapport à l’année précédente. Les contrôles de 2021 ont porté sur davantage de petites entreprises comme les menuiseries et les charpenteries. Or, nombreuses sont les entreprises de cette branche qui ne déclarent pas le bois de manière conforme au règlement. Ainsi, seules 16 % des entreprises contrôlées en 2021 ont effectué une déclaration totalement dans les règles avec l’information sur l’essence de bois - son nom commercial et son nom scientifique ou au moins les indications permettant de retrouver le nom scientifique -, et bien entendu la provenance du bois. La bonne collaboration qui s’est établie avec les entreprises a néanmoins permis de corriger les déclarations erronées dans les délais impartis.
Quels risques en cas de non conformité ?
En partant du constat d’une certaine méconnaissance des prescriptions sur la déclaration du bois dans les menuiseries et les charpenteries, le BFC a décidé de modifier la procédure en cas d’infraction à l’obligation de déclarer, constatée après un contrôle. Il s’agit là de la plus grosse évolution ! Dès 2023, une infraction à l’obligation de déclarer les bois donnera lieu directement à une procédure de droit pénal administratif. Le BFC, qui mise sur l’effet préventif de la peine encourue, s’attend à un meilleur respect de l’obligation de déclarer le bois par les entreprises concernées.
Ainsi, à partir de 2023, le BFC informera le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), lorsque, suite à un contrôle, il constate une violation de la déclaration du bois. Sur la base de ces constats le DEFR, qui est autorité de poursuite et de jugement, ouvrira une procédure de droit pénal administratif et informera les entreprises concernées de cette ouverture et de la suite qui sera donnée. Les activités habituelles relevant de l’organe de contrôle continueront, quant à elles, à être menées parallèlement selon la pratique suivie jusqu’à présent.
Les pièges à éviter et les outils à utiliser
- Le Label Bois Suisse ne permet pas de s’affranchir d’une déclaration du bois. Il est important de noter que le Label Bois Suisse bien que garantissant l’origine suisse du bois, ne remplace pas une déclaration conforme comme exigée dans le règlement sur la déclaration des bois.
- Nom scientifique. Une banque de données fondée sur la liste des bois commerciaux, est en ligne sur le site du Bureau fédéral de la consommation (BFC), et permet aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Il est suffisant de faire référence à cette base de données et de ne communiquer que le nom commercial des bois concernés. www.declaration-du-bois.ch
- Modèle de déclaration. Sur le site de la FRECEM, un modèle de document de déclaration des bois est disponible. Ce modèle permet de déclarer tout l’assortiment en se basant sur l’année écoulée (valable pour les produits uniques ou de faible série) et doit être mis à jour chaque année. Une fois le document complété et adapté pour son entreprise, il suffit de l’annexer aux offres transmises aux clients.
- Ne pas confondre l’obligation de déclarer les bois avec les nouvelles obligations pour la première mise sur le marché. La récolte de bois illégale constitue un problème mondial, ayant des conséquences négatives sur l’environnement, l’économie et la société. Depuis le 1er janvier 2022, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois, il est formellement interdit de mettre sur le marché suisse du bois issu d’une récolte illégale ainsi que les produits fabriqués avec ce bois. Toute personne qui met pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse est responsable de garantir qu'ils ont été récoltés et commercialisés de manière légale.
La réglementation s'applique également aux propriétaires forestiers qui mettent sur le marché du bois récolté en Suisse.Toutefois, la législation forestière étant largement appliquée par les cantons, le risque de récolte illégale de bois est faible sur notre territoire. Tout commerçant qui achète ou revend du bois déjà sur le marché doit en assurer la traçabilité en consignant les indications du fournisseur. Toutes les informations sur la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois sur : www.bafu.admin.ch\commercedubois
Conclusion
La déclaration des bois garantit que la clientèle dispose bien des informations complètes sur l’essence et l’origine du bois lors de l’achat. Pour les produits fabriqués à l’unité ou en petite série, comme c’est en général le cas pour des menuiseries ou entreprises de charpente, il est tout à fait possible de rédiger, sur le modèle disponible sur le site internet de la FRECEM, une déclaration groupée basée sur l’assortiment bois effectif de l’année écoulée. Dans ce document commercial, sont indiqués, pour chaque espèce de bois, le ou les pays de provenance sur la base des achats de l’année précédente. Il convient de bien mettre à jour cette liste de bois chaque année et de la transmettre lors de chaque remise d’offres.
| Précisions sur la déclaration de provenance des bois Si le pays d'origine ne peut pas être déterminé clairement, il est tout à fait conforme d'indiquer plusieurs pays d'origine possibles. Si plus de cinq pays d'origine sont concernés, il est alors conseillé d'indiquer la zone géographique la plus petite correspondante (par exemple : Scandinavie, Europe de l'Est, Afrique de l'Ouest, etc.). L'indication "UE" ne doit être utilisée que si la région au sein de l'UE ne peut pas être délimitée plus précisément ou si la grande majorité des États de l'UE doit être listée. La désignation de la région peut aussi être utilisée lorsque le bois a été acheté et stocké avant l'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire et qu'il n'est donc plus possible d'en déterminer l'origine. |
| Organisme de contrôle Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale. Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le BFC accomplit les contrôles de la déclaration du bois, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. En particulier, c’est M. Dominique Gisin collaborateur scientifique qui est en charge de cette tâche. Les contrôles des entreprises s’effectuent en principe sur place, mais pour les entreprises artisanales, qui peuvent déclarer le bois au moyen d’un document commercial qui accompagne l’offre et qui n’ont pas de surface d’exposition, un contrôle facilité a été mis en place : les contrôles sont alors effectués à distance, par entretien téléphonique demandant de soumettre au plus tard dans un délai de trois jours des exemples d’offres avec déclaration du bois. |
Pour plus de renseignements:
Cedotec, Office romand de Lignum
021 652 62 22
info(at)cedotec.ch
Article du service technique du Cedotec Office romand de Lignum paru dans l'IDB no 11 de novembre 2022 de la FRECEM. Texte Lucie Mérigeaux.
