Photo Michael Meuter, Zurich
L'initiative parlementaire 21.463 ‹Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses› du conseiller aux Etats et président de ForêtSuisse Daniel Fässler (Le centre/AI) demande une modification de la loi fédérale sur les forêts. Pour le bois brut récolté dans les forêts suisses, des prix indicatifs doivent pouvoir être convenus entre les organisations et les branches concernées à l’échelon national ou régional, comme dans l'agriculture. Cela permettrait aux quelque 250'000 propriétaires forestiers suisses de se référer aux prix du marché lors de la vente de bois brut issu de leurs forêts.
Le Conseil fédéral soutient l'objectif de l'initiative parlementaire et la modification législative correspondante. Selon le Conseil fédéral, la publication de recommandations de prix permet d’orienter le comportement des acteurs de l’économie forestière et de l’industrie du bois de manière à rendre l’offre et la demande conformes au marché. L’introduction de prix indicatifs déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l’entretien des forêts qui, à leur tour, garantissent le maintien de toutes les fonctions de la forêt.
Le Conseil fédéral estime judicieux que les organisations de la filière bois et forêt prennent la responsabilité de la fixation et de la publication des prix. Le projet garantit que la publication des prix indicatifs n’entraîne pas la suppression de la concurrence, proscrite par la loi sur les cartels. Aucune entreprise ne peut être contrainte de respecter les prix et aucune recommandation de prix indicatif ne peut être fixée pour les prix à la consommation.
Liens Initiative parlementaire 21.463 ‹ Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses› | Avis du conseil fédéral (PDF, 485 KB) | Rapport CEATE-E (PDF, 2 MB) | Projet d’arrêté (LFo) de la CEATE-E (PDF, 171 KB)
