Le Parlement assouplit la base légale en faveur de la création de dépôts de bois ronds en forêt

L'Assemblée fédérale veut créer une base légale pour le stockage des grumes en forêt. En septembre, la Chambre basse a approuvé une motion de la Commission de l'environnement du Conseil des Etats déposée en 2018.

Image: Manuel Peterhans, Küsnacht

 

La motion de la Commission de l'environnement du Conseil des Etats du 30 août 2018 s’est déclarée favorable à ce que les propriétaires forestiers et les scieries puissent mettre en place des installations de stockage de grumes dans la forêt dans des conditions clairement réglementées. Cela devrait se limiter aux installations de stockage du bois rond suisse. Les installations doivent servir à la gestion régionale de la forêt ; leur nécessité doit être démontrées, l'emplacement approprié et les dimensions adaptées aux conditions régionales. Enfin, aucun intérêt public prépondérant ne doit s'y opposer.

 

Une issue favorable après moult rebondissements

Rappelons que le Conseil des Etats a approuvé la proposition en décembre 2018. En juin 2019, le Conseil national avait renvoyé l’objet à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national en la chargeant d’examiner également la question de l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre du stockage du bois. Au moment du débat, en effet, la Commission n’avait pas encore eu connaissance des réserves émises concernant l’utilisation de tels produits. 

Après avoir procédé à un premier examen le 19 février 2019, la Commission du Conseil national s’est donc informée le 27 août 2019 sur l’utilisation de produits phytosanitaires lors du stockage de bois en forêt et sur le fonctionnement de la procédure d’autorisation. Elle a en outre souhaité savoir s’il existait d’autres solutions que les insecticides. 

 

Utilisation exceptionnelle de produits phytosanitaires en forêt

Il en ressort que l'utilisation occasionnelle de produits phytosanitaires en forêt nécessite toujours une autorisation de dérogation de l'autorité cantonale compétente. Les permis de demande sont délivrés pour une période et un espace limités. Une autorisation n'est envisagée que s'il n'y a aucun risque pour l'environnement. Le rejet d'insecticides à proximité de masses d'eau ou de puits d'eau souterraine est toujours interdit. En outre, seuls les produits agréés à cet effet par l'office fédéral compétent peuvent être utilisés.

Par conséquent, la commission a estimé qu’il serait disproportionné d’empêcher la réalisation de dépôts de bois rond en forêt au seul motif qu’il faudrait parfois utiliser des produits phytosanitaires. Elle a donc maintenu la position selon laquelle la possibilité de stocker le bois rond en forêt devait être inscrite dans le droit suisse, afin d’améliorer les conditions de l’économie forestière et de l’industrie du bois.

 

L’utilisation des pesticides au cœur des débats

Les débats du Conseil national qui ont suivi, le 12 septembre se sont, une de fois de plus, cristallisés sur la question de l'utilisation des pesticides. Peter Schilliger (RL/PLR) a notamment expliqué, au nom de la Commission,  que selon les statistiques de vente de l'Office fédéral de l'agriculture, seuls 0,03% du nombre total de pesticides appliqués sont utilisés en forêt.

Le Conseil a finalement approuvé la proposition par 126 voix contre 58, avec trois abstentions.

 

Lien: Motion  18.3715 de la CEATE du CE -  Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt