RDUE : Assurer la reconnaissance mutuelle avec l'UE.

Le règlement de l'Union européenne sur la déforestation RDUE, entré en vigueur fin juin, vise à garantir que la production de biens mis sur le marché de l'UE, y compris le bois, ne soit pas associée à la déforestation. Désormais, il ne s'agit plus seulement de prouver la légalité, mais aussi la durabilité des produits concernés. Le conseiller aux États et président de Lignum Jakob Stark demande dans une interpellation que la reprise en Suisse de cette nouvelle réglementation soit exhaustivement comparée avec celle de l'UE. Cette nouvelle législation ne sera cependant profitable que si l'UE reconnaît la solution suisse. L'intervention a été traitée le 19 décembre par le Conseil des Etats.

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Mis à jour le 19.12.2023. L'huile de palme, le bœuf, le soja, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois sont concernés par le nouveau règlement de l'UE visant à lutter contre la déforestation mondiale. Le nouveau règlement établit des règles strictes pour les entreprises qui souhaitent commercialiser ces produits dans l'UE ou les exporter depuis l'UE. Plusieurs interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral de mettre également rapidement en œuvre le RDUE en Suisse, à l’exemple la motion verte 22.4414 « Lutte contre la déforestation. Concrétiser les dispositions européennes dans la législation suisse » ou de l'interpellation 23.3760 « Quand la Suisse adoptera-t-elle le règlement européen visant à prévenir la déforestation tout au long des chaînes d'approvisionnement » de la conseillère nationale PLR Petra Gössi.

Les secteurs concernés en Suisse soutiennent les objectifs du nouveau RDUE, affirme Jakob Stark dans son interpellation « Règlement européen sur la déforestation. Assurer la reconnaissance mutuelle avec l'UE » du 20 septembre. Pour les entreprises, il faut toutefois craindre une importante augmentation des charges administratives. L'économie suisse du bois, composée de PME et en partie fortement orientée vers le marché intérieur, en a déjà fait l'expérience lors de l'introduction de l'ordonnance suisse sur le commerce du bois OCBo en 2022. La Suisse s'est ainsi mise en adéquation avec règlement sur le bois de l'Union Européenne RBUE, en vigueur depuis 2013. Le RDUE va encore plus loin dans ses objectifs et ses conséquences et prévoit un examen détaillé des produits.

Les milieux impactés voient d'un œil critique le fait que la Suisse introduise une législation qui n'est pas reconnue par l'Union européenne. C'est le cas aujourd'hui avec l'ordonnance sur le commerce du bois, si bien que les produits en bois qui ont été mis sur le marché européen et contrôlés quant à leurs risques selon le RBUE doivent à nouveau être contrôlés par les entreprises suisses. Il s’agit d’éviter ce surcroît de travail lorsque le RDUE sera repris, selon Jakob Stark. C'est pourquoi l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral comment il compte garantir une reconnaissance mutuelle avec l'UE en cas de reprise de la législation RDUE. Et : « Si aucune reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est possible, une mise en œuvre unilatérale au niveau national a-t-elle un sens? Ou faut-il renoncer à une transposition dans le droit suisse? »

Prise de position timide du Conseil fédéral
Le gouvernement a pris position sur l'interpellation Stark le 8 novembre. A la question de savoir comment le Conseil fédéral entend garantir une reconnaissance mutuelle avec l'UE en cas de reprise du RDUE et comment cette reconnaissance pourrait avoir lieu, le Conseil fédéral répond que la Suisse et l’UE devraient reconnaître par un accord international l’équivalence de leur législation respective en matière d’approvisionnement « zéro déforestation » et ainsi éviter toute entrave au commerce. Un tel accord devrait prévoir que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées sur le marché intérieur européen par rapport aux entreprises ayant leur siège dans l’UE.

En ce qui concerne l'utilité d'une éventuelle mise en œuvre unilatérale et des délais transitoires y étant liés, le Conseil fédéral dit « évaluer actuellement les différentes options et les mesures appropriées (p. ex. mesures techniques ou de conseil) applicables aux entreprises suisses concernées, y compris en cas d’absence d’accord. D’éventuelles périodes de transition sont également étudiées. La nécessité d’adapter la législation suisse est actuellement à l’étude. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral décidera probablement cette année encore de l’approche à adopter ».

Objet placé en salle d’attente de la politique européenne
L'interpellation de Jakob Stark était à l'ordre du jour du Conseil des Etats le 19 décembre. En effet, l'interpellateur s’est montré que partiellement satisfait de la brève réponse donnée par le Conseil fédéral et a demandé un débat. Jakob Stark a une nouvelle fois expliqué à la Chambre haute qu'il s'agissait d'éviter une bureaucratie disproportionnée pour les filières concernées telles que celles de l'économie forestière et du bois, et ce d'autant plus que la filière du bois est majoritairement orientée vers le marché intérieur. En outre, il s’agit également de savoir si une règle générale ne serait pas possible pour le produit bois suisse, dont la production est garantie sans déforestation. Dans tous les cas, selon Jakob Stark, une reconnaissance de la solution suisse par l'UE est indispensable.

Le conseiller fédéral Albert Rösti a indiqué que la brièveté de la réponse du Conseil fédéral résultait du nombre important de questions, en lien direct avec les nouvelles négociations avec l'UE, encore en suspens. Le gouvernement a l'intention de prochainement discuter des options possibles concernant la RDUE ; celle-ci n'est toutefois pas incluse dans le cadre des négociations actuellement prévues avec l'UE. Un accord supplémentaire sera donc nécessaire en ce qui concerne la RDUE, a précisé Albert Rösti. Le Conseil fédéral souhaite toutefois temporiser. Selon le chef du DETEC, une mise en œuvre par voie d'ordonnance serait pour l’heure possible. Cependant, la RDUE ne pourra guère être mise en œuvre sans bureaucratie.

Lien Interpellation Stark 23.4026 "Règlement européen sur la déforestation. Assurer la reconnaissance mutuelle avec l'UE"